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Comment marche la loi Pinel ?

Bonne nouvelle ! Il est toujours possible en 2020, et ce jusqu’au 31 décembre 2021, de bénéficier du dispositif d’investissement locatif dit loi Pinel. Le principe est simple : en contrepartie de son investissement dans l’immobilier locatif, un propriétaire peut bénéficier d’une réduction d’impôt. Le dispositif est d’autant plus intéressant que la loi de Finances pour 2019 en a élargi le périmètre aux logements anciens à réhabiliter. Découvrez dans cet article comment marche la loi Pinel !

Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

Le dispositif Pinel se veut le plus large possible. Ainsi, tous les contribuables français résidant et payant leurs impôts en France peuvent investir en loi Pinel.

Le dispositif s’adresse principalement aux propriétaires bailleurs qui investissent en tant que particuliers. Mais il est également possible d’investir en Pinel en tant que SCI, voire même en indivision.

Quels types de biens sont concernés par le dispositif Pinel ?

Le dispositif de la loi Pinel est applicable à différents types de biens immobiliers :

• Les logements neufs
• Les logements vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA)
• Les logements que l’acheteur fait lui-même construire
• Les logements anciens dont les travaux de transformation en logements neufs représentent au minimum 25 % du coût total de l’opération
• Les logements réhabilités depuis la loi de Finances pour 2019
• Les locaux non affectés à un usage d’habitation qui sont transformés en logements

L’avantage fiscal octroyé par le dispositif Pinel se limite néanmoins à deux logements par an.

Attention, afin de bénéficier du dispositif Pinel, vous ne pouvez pas investir dans n’importe quelle zone géographique. En effet, ces différents biens immobiliers éligibles à la loi Pinel doivent être situés dans des zones bien spécifiques.

Seuls les logements situés dans les zones A (grandes métropoles), A bis (Ile de France) et B1 (majoritairement des villes de plus de 250 000 habitants) sont éligibles à la loi Pinel. Il s’agit principalement des grandes agglomérations et de leurs alentours, c’est-à-dire les endroits où la demande est supérieure à l’offre de logements.

Quant aux zones B2 et C, elles ne sont plus éligibles au dispositif Pinel sauf :

• Lorsque le bien a été acquis avant le 31 décembre 2018 pour un permis de construire délivré avant le 1er janvier 2018
• Lorsque l’acheteur obtient un agrément auprès du préfet et un avis favorable de la part du Comité Régional de l’Habitat.

Les conditions locatives en loi Pinel

Les logements mis en location doivent respecter plusieurs conditions afin d’être éligibles au dispositif Pinel.

Ainsi, le bien immobilier doit être loué non meublé et à titre de résidence principale dans les douze mois qui suivent sa livraison. Quant à la durée de location, celle-ci ne peut être inférieure à 6 ans.

Il doit respecter un certain niveau de performances énergétiques ainsi que les différentes normes techniques en vigueur, comme par exemple la RT 2012.

Les loyers sont plafonnés, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas dépasser un certain plafond fixé par la loi Pinel, selon la zone géographique dans laquelle se situe le bien loué.

Enfin, les locataires du bien immobilier ne peuvent pas dépasser un certain plafond de ressources déterminé en fonction de la zone géographique du bien. Il convient de préciser que le locataire ne peut pas faire partie du même foyer fiscal que le propriétaire du bien loué. Rien n’empêche cependant que celui-ci soit un membre de sa famille, voire même un proche.

Le fonctionnement de la loi Pinel n’a désormais plus de secrets pour vous ! Si vous souhaitez en apprendre davantage sur la loi Pinel, vous découvrirez dans nos prochains articles pourquoi il est intéressant d’investir en loi Pinel et comment marche la réduction d’impôts.