Mentions légales

I/ Principe

La loi du 6 janvier 1978 (modifiée le 7 août 2004) relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés et la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) obligent
les éditeurs de sites internet à faire figurer certaines mentions légales obligatoires de manière
apparente et précisent que l’utilisateur du site doit pouvoir y accéder rapidement.
Selon la jurisprudence, l’éditeur de site se caractérise par la personne, physique ou morale « qui
fournit le service de communication au public par voie électronique, en définit et crée le contenu
éditorial et est responsable de celui-ci ».

Pour une société, les mentions légales doivent préciser les informations ci-après :

• raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas
  une simple boîte postale), montant du capital social ;
• adresse de courrier électronique et numéro de téléphone ;
• pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des
  sociétés (RCS) ;
• pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ;
• en cas d’activité commerciale : numéro individuel d’identification fiscale numéro de TVA
  intracommunautaire ;
• nom du directeur de la publication et coordonnées de l’hébergeur du site (nom,
  dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone) ;
• pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et
  TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de
  rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance.

Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d’applications doivent :

• informer les internautes de la finalité des cookies ;
• obtenir leur consentement ;
• fournir aux internautes un moyen de les refuser.

La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont
cependant dispensés du recueil de ce consentement.

II/ Sanctions

Les textes de référence législatifs et réglementaires en la matière sont visés aux articles 226-16 à
226-24 et aux articles R 625-10 et 625-13 du Code pénal.

Ainsi, le manquement à l’une des obligations sus visées peut être sanctionné jusqu’à 1 an
d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € d’amende
pour les personnes morales.

De plus, le règlement général sur la protection des données (RGPD) ajoute des
obligations liées à la transparence de l’information spécialement de fichiers et
traitement informatiques.

A ce titre, l’absence d’une information obligatoire est punie de 1 500 € d’amende.
Tout traitement informatique non consenti est puni de 5 ans d’emprisonnement et de
300 000 € d’amende.

III/ Application

Dans la maquette du site, il faudra prévoir un lien intitulé « mentions légales » soit par exemple,
dans la partie bleu clair à côté de la mention « all rights reserved » ou, autre exemple, soit dans
la partie bleu foncé en dessous de CONTACT.

Ce point est à discuter avec le concepteur du site, sachant que l’objectif est de rendre
l’accès facile, direct et permanent.

Exemple d’une page web comportant les mentions légales reprenant les informations sus
visées et un complément en propriété intellectuelle/protection des données personnelles:

EDITEUR DU SITE & DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Société R2I
Adresse : 11 cours du docteur long, Lyon 3
789 995 529 R.C.S. LYON
Courriel : contact@immobilier-r2i.fr
Service commercial : 04 78 54 99 00
Service client : 04 78 54 54 36
Service technique : 04 78 54 54 35
Service comptable : 04 78 54 32 12

CREATION DU SITE
Agence/ Société TAMENTO
Adresse : 69 boulevard des canuts, 69004 Lyon

HÉBERGEMENT DU SITE
1&1 Internet SARL dont le siège est situé à l’adresse suivante :
Siège Social : 7, place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex
Adresse e-mail : contact@1and1.fr

PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu et des éléments composant le site, y compris les marques et logos, est la
propriété de la société R2i.
Toute représentation ou reproduction du site ou d’un des éléments y figurant est strictement
interdite.

DONNÉES PERSONNELLES
La société R2i est susceptible de collecter vos données personnelles notamment via le
formulaire de contact. Ces données, nécessaires au traitement des demandes de contact, sont
conservées pendant la durée nécessaire à leur traitement.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et
libertés », vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur
les données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer dans les conditions prévues
par la loi en adressant un email à l’adresse contact@immobilier-r2i.fr ou via le formulaire de contact.

Cette partie sera à compléter avec le règlement général sur la protection des données
(RGPD) à adapter en fonction de la taille / effectif de la société.