Quelles garanties proposées par le contrat VEFA ?
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Quelles sont les garanties proposées par le contrat VEFA ?

Vous êtes à la recherche de votre future maison ou de votre futur appartement et vous envisagez de faire un achat via une vente en état futur d’achèvement (VEFA) ? Bien que la VEFA présente de nombreux avantages, certains problèmes peuvent survenir, comme un retard de livraison, des travaux inachevés ou encore des malfaçons.

Rassurez-vous : des garanties couvrent le contrat VEFA.

Quel que soit votre projet, que vous souhaitiez acheter un bien pour y vivre ou pour le louer, les mêmes assurances s’appliquent.

R2i fait le point sur les garanties proposées par le contrat VEFA.

La garantie d’achèvement du contrat VEFA

La garantie d’achèvement en VEFA, que l’on appelle également garantie financière d’achèvement, c’est l’engagement pris par un organisme bancaire ou un groupe d’assurances de financer les travaux à effectuer en cas de désistement du promoteur. Autrement dit, si celui-ci fait faillite, l’acquéreur est sûr d’avoir un recours.

La garantie d’achèvement en VEFA est uniquement financière.

Concrètement, le garant d’achèvement en VEFA a deux possibilités en cas de désistement du promoteur immobilier :

  • le remboursement à l’acheteur des sommes payées au promoteur ;
  • le paiement du coût des travaux à effectuer pour terminer la construction du logement.

Ces deux cas de figure soulèvent deux questions : qui doit poursuivre le chantier et surtout que se passe-t-il si les travaux déjà effectués contiennent des malfaçons ?

Concernant le premier point, ce sont des sociétés qui vont recevoir les sommes d’argent nécessaires à la finalisation des travaux. La loi ELAN, promulguée en novembre 2018, précise que le garant d’achèvement a la possibilité de choisir un mandataire ad hoc afin de le missionner pour superviser la fin du chantier. Celui-ci devra s’entourer d’une équipe d’artisans et de techniciens, mais aussi d’un architecte.

Le deuxième point est plus délicat. La distinction entre les travaux à effectuer pour pouvoir livrer le bien et ceux liés aux malfaçons n’est pas évidente à faire. Les différents acteurs intervenant sur le chantier devront se mettre d’accord, à défaut un expert judiciaire sera mandaté pour prendre une décision.

La garantie de parfait achèvement en VEFA

Cette garantie est effective dès le jour de la livraison du logement, à la remise des clés.

C’est un moment important qu’il convient de savourer, tout en n’oubliant pas de faire les constatations d’éventuelles malfaçons. Tout doit être vérifié et listé en présence du promoteur : dysfonctionnements, non-conformités, etc. Le promoteur et les sociétés qui sont intervenues sur le chantier ont un an pour lever ces réserves. Cette obligation de lever les réserves au cours de l’année qui fait suite à la livraison constitue ce que l’on appelle la garantie de parfait achèvement en VEFA. Pendant cette période, l’acquéreur a également la possibilité de notifier de nouvelles réserves au promoteur, car il n’est pas rare de découvrir des malfaçons après avoir emménagé dans un bien.

Si les réserves n’ont pas été levées par le promoteur et les entreprises qui ont réalisé les travaux dans l’année suivant la livraison, l’acheteur peut agir en justice. Cette action doit absolument intervenir avant la date anniversaire de la livraison du logement. Le cas échéant, la garantie de parfait achèvement en VEFA devient caduque.

La garantie décennale en VEFA

La garantie décennale en VEFA permet à l’acquéreur d’être couvert en cas de problèmes majeurs. Il s’agit d’éventuels dégâts concernant directement la structure du bien, comme les fondations, l’étanchéité, la charpente ou encore les canalisations. D’une manière générale, tous les dysfonctionnements qui pourraient porter atteinte à la solidité de l’immeuble sont couverts par la garantie décennale.

Cette garantie est assortie d’une assurance dommages-ouvrage prise par le promoteur et qui permet de mettre en œuvre la garantie décennale plus facilement.

La vente en état futur d’achèvement (VEFA) bénéficie de garanties solides, destinées à protéger complètement les acheteurs. S’agissant d’une transaction immobilière sur plan, faisant intervenir un promoteur et une multitude de corps de métier, ces garanties permettent de rassurer les potentiels acquéreurs.

La garantie d’achèvement, la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale constituent un arsenal de dispositifs très important pour se prémunir de toutes déconvenues au cours d’une VEFA.

Pas encore convaincu ? N’hésitez pas à lire notre article intitulé “ pourquoi acheter en VEFA ? “.

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