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Que faire en cas de problèmes en VEFA ?

La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une transaction immobilière qui s’effectue sur plan et dont l’issue intervient lorsque les travaux sont terminés. La VEFA est très encadrée juridiquement, afin de préserver au mieux les intérêts des acheteurs. Une garantie décennale ainsi qu’une garantie de parfait achèvement font notamment partie de l’arsenal de protections dont bénéficient les acquéreurs.

Malgré cela, des aléas peuvent survenir et rendre le processus d’acquisition du bien très compliqué.

R2i fait le point sur les différents problèmes en VEFA et sur les solutions qui s’offrent à vous.

Les recours avant la livraison en cas de problèmes en VEFA

Que faire si la vente est annulée ?

Vous avez signé un contrat de réservation d’un bien en VEFA et la vente est purement et simplement annulée ? Rassurez-vous : le promoteur a pour obligation de vous restituer l’acompte versé initialement. À défaut, vous avez la possibilité de le poursuivre devant les tribunaux pour récupérer votre dû.

Quelle solution en cas de défaillance du vendeur ?

Autre situation très délicate à gérer pour un acheteur : la défaillance du vendeur. Dans ce cas, l’entrepreneur a caché à l’acquéreur au moment de la vente le fait qu’il sache sciemment qu’il ne pourra pas honorer son engagement. À ce titre, vous pouvez demander l’annulation de la vente.

Que se passe-t-il si le vendeur ne livre pas le bien dans les délais ?

Le délai de livraison arrive à expiration et le promoteur ne vous a pas livré le bien ? Dans certains cas de figure, il est tenu de vous verser des pénalités de retard et ce dès le premier jour, dans le cas où celui-ci va au-delà de 30 jours.

Attention : la plupart des contrats signés dans le cadre d’une VEFA contiennent une clause prévoyant des situations où l’indemnisation est caduque. C’est le cas notamment des intempéries ou d’une crise sanitaire, comme celle du COVID-19 que nous connaissons actuellement.

En revanche, les autres cas de figure ouvrent droit à indemnisation. Toutefois, il n’existe pas de cadre juridique légal encadrant précisément les retards de livraison en VEFA. C’est pourquoi nous vous recommandons de vous faire assister d’un avocat, afin de défendre au mieux vos intérêts. Ces dernières années, de nombreuses décisions de justice sont allées dans le sens des promoteurs et non des acquéreurs et être bien entouré est primordial.

Si un retard de courte durée est rarement indemnisé, ce n’est pas le cas lorsque celui-ci a tendance à s’éterniser et qu’il engendre des frais imprévus, comme la location d’un logement en attendant la livraison du bien. Ces frais peuvent être supportés par le promoteur. Là encore, un avocat pourra vous aider à défendre vos intérêts et à obtenir une indemnisation.

Quels sont les recours après la livraison du logement ?

Lorsque le bien est terminé et qu’il est prêt à être remis à l’acheteur, celui-ci peut remarquer des malfaçons ou des divergences avec ce qui était prévu dans le contrat de vente. Si une telle mésaventure devait vous arriver, vous avez parfaitement le droit de refuser de prendre possession du logement. Dans ce cas de figure, un procès-verbal doit être dressé et ratifié par les deux parties, acquéreur et promoteur. Il doit comporter l’ensemble des constatations effectuées au moment de la remise des clés et qui constituent une entorse aux conditions initialement prévues dans le contrat de vente. Le solde restant à régler pour le paiement du bien doit être consigné.

Notez également que vous disposez d’un mois à compter de la réception des clés pour faire la liste des différentes malfaçons constatées après le procès-verbal rédigé au moment de la livraison du logement. Vous devez faire parvenir cet état des lieux au promoteur dans le délai imparti par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier dispose d’un an pour faire les modifications qui s’imposent. À défaut, vous avez la possibilité de saisir le tribunal judiciaire avant la fin du délai d’un an et de réclamer soit une baisse du prix du bien, soit l’annulation pure et simple du contrat de vente.

Par ailleurs, l’acquéreur est également couvert par la garantie de parfait achèvement, qui impose au promoteur de réparer les malfaçons qui apparaîtraient dans l’année suivant la réception du logement. La garantie décennale du constructeur quant à elle permet à l’acheteur d’être couvert contre les défauts graves qui portent atteinte à la solidité du bâtiment.

 

Vous souhaitez en savoir plus sur la vente en VEFA ? Consultez notre article sur les étapes clés de la VEFA.