R2i

Comment se déroule le paiement en VEFA ?

Vous envisagez de faire un achat dans le neuf et vous vous demandez comment se déroule le paiement en VEFA ? Dans ce type de transactions immobilières, les sommes dues sont versées au fur et à mesure de l’avancement des travaux, sur la base des appels de fonds effectués par le promoteur. Le calendrier ainsi que les différentes dates d’échéances sont déterminés par la loi.

Voici tout ce que vous devez savoir sur le processus de paiement dans le cadre d’une VEFA.

Quel paiement en VEFA au moment de la signature du contrat de réservation du bien ?

Vous avez trouvé le bien en VEFA qui correspond à tous vos critères et vous êtes prêt à faire une offre d’achat ? Pour concrétiser définitivement votre acquisition, un contrat de réservation doit être signé. Celui-ci stipule notamment le coût total du logement et les conditions de la vente et contient également une description précise du bien, ainsi que les différentes étapes du paiement.

Pour initier le processus d’achat du logement, un dépôt de garantie doit être versé. À noter que celui-ci ne peut être supérieur à 5 % du coût de la vente. Ce pourcentage est généralement calculé selon la date prévisionnelle de la signature de l’acte authentique. Le solde restant est dû au jour de la livraison du bien, minoré d’autres paiements qui vont intervenir tout au long de sa construction.

 

Bon à savoir : le dépôt de garantie n’est pas encaissé par le promoteur. La somme payée est déposée sur un compte bancaire au nom de l’acquéreur ou chez un notaire. Elle est conservée et bloquée jusqu’à la vente définitive du bien. Comme pour une transaction immobilière traditionnelle, vous disposez d’un délai de dix jours pour vous rétracter dans le cadre d’une vente en VEFA.

Les différents appels de fonds tout au long de la construction du bien

Un paiement en VEFA diffère du règlement d’une vente classique. Dans ce cas de figure, le promoteur effectue des appels de fonds à des moments très précis de l’avancée des travaux. Des pourcentages maximaux ont été prévus par le législateur afin d’encadrer parfaitement le paiement en VEFA.

Voici les principaux paliers :

• 35 % maximum du prix lorsque les fondations sont terminées ;
• 70 % au plus du total au moment de la mise en place de la toiture ;
• 95 % du coût du bien quand les travaux sont achevés ;
• 5 % lors de la livraison.

À noter que le promoteur peut vous réclamer des paiements intermédiaires, à condition qu’il ne dépasse pas les plafonds que nous venons d’énumérer. Si vous faites l’acquisition d’un logement en VEFA et que vous avez contracté un prêt bancaire pour le financer, c’est la banque qui débloquera les fonds au fur et à mesure.

La remise des clés et le paiement du solde

C’est le jour J : votre logement est prêt et les clés vous sont remises. Il vous reste à ce moment-là à payer 5 % du coût du bien au promoteur. Sachez que cette somme peut être consignée si vous constatez des malfaçons au moment de la livraison.

Au moment de la visite, l’acquéreur effectue un état des lieux destiné à constater si le cahier des charges a bien été respecté et s’il n’existe pas d’anomalies. Le versement du solde est prévu à cette étape. Si vous constatez le moindre problème, vous devez le notifier sur un procès-verbal de livraison. Le solde de la vente sera bloqué jusqu’à ce que le promoteur effectue les modifications demandées.