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Quelles sont les étapes d’un achat en VEFA ?

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Qu’est-ce qu’un achat en VEFA ?

Un achat en VEFA (pour “vente en l’état futur d’achèvement”) est un contrat utilisé en droit civil dans la vente immobilière. Grâce à lui, il est possible d’acheter un bien qui est à construire ou en cours de construction. L’acquéreur devient propriétaire du sol à la signature du contrat, puis du bien à son édification.

Les étapes d’un achat en VEFA

Pour acheter en VEFA, il est important de ne manquer aucune phase de la procédure d’acquisition. Suivez chacune de ces étapes pour bénéficier d’un maximum de garanties et pour effectuer votre achat dans les règles.

La recherche de l’habitat

La première phase d’un achat en VEFA est la recherche du logement. Il existe plusieurs possibilités pour que l’acheteur puisse visualiser son acquisition. Il peut consulter les plans ou la maquette de sa future construction, réaliser la visite d’un logement témoin ou encore en effectuer une en réalité virtuelle.

Le contrat de réservation

Pour signifier l’engagement de l’acquéreur, un contrat de réservation doit être signé de sa main. Ce document sert de garantie pour le futur détenteur du bien et prouve que ce dernier n’est plus disponible à la vente. La personnalisation des plans doit être définie avant cette étape et peut être refusée pour des raisons réglementaires ou techniques.

Le dépôt de garantie

À l’intérieur du contrat de réservation se trouve le montant du dépôt de garantie. Il doit être versé sur un compte qui sera bloqué jusqu’à la vente définitive. Le délai de rétractation est de dix jours. À l’issue de cette période, l’acheteur ne peut plus se désister.

La recherche du financement

Dans le contrat de réservation figure également le délai fixé pour l’obtention du financement. Pour effectuer un achat en VEFA en toute sécurité, un crédit immobilier doit être contracté avant la signature de l’acte de vente.

L’acte de vente

L’acte de vente signifie l’achat officiel du bien. C’est l’étape ultime pour devenir propriétaire. Le projet de VEFA doit être adressé au minimum un mois avant sa signature. Cela permet à l’acquéreur de bénéficier d’une période de vérification.

Les appels de fonds

Les appels de fonds s’effectuent en fonction de l’avancée des travaux. Le versement du prix de vente est échelonné sur trois phases : la construction des fondations, la mise hors d’eau et l’achèvement de l’édification. Le dernier paiement est généralement effectué à la remise des clés.

La construction

Lorsque la commercialisation atteint les 30 %, le promoteur peut lancer les travaux de construction. Pouvant aller de quelques mois à parfois plusieurs années, leur durée dépend de l’envergure de la future habitation, de son architecture, de sa position géographique et des matériaux choisis.

La remise des clés

Lorsque la construction de logement est achevée, doit avoir lieu la remise des clés. Avant de réaliser cette étape, l’acheteur doit vérifier que tout est conforme aux plans pour lesquels il a signé. Un délai d’un mois lui est accordé afin qu’il puisse si nécessaire émettre des réserves.

Les garanties

Passée la remise des clés, le propriétaire dispose de délais précis pour signaler certaines anomalies au promoteur :

• si des dégradations apparaissent sans être dues aux effets de l’usure normale, il peut les dénoncer jusqu’à un an après la finalisation totale des travaux ;
• si un équipement dysfonctionne, ce délai est doublé ; 10
• si des vices cachés rendant le bien impropre à sa destination ou portant atteinte à sa solidité sont décelés, l’acheteur a dix ans pour obtenir réparation.

 

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