R2i

Quelles charges permettent d’obtenir un déficit foncier ?

Vous êtes propriétaire d’un bien que vous louez et souhaitez réduire vos impôts fonciers? Avez-vous déjà entendu parler du déficit foncier ?

Vous souhaitez savoir quelles charges permettent d’obtenir un déficit foncier ? Découvrez les charges acceptées dans le dispositif du déficit foncier pour y voir plus clair.

 

Le déficit foncier : définition

Le déficit foncier est un mécanisme qui résulte des dépenses réalisées pour un bien locatif. Si ces coûts sont supérieurs aux revenus générés par la location du bien, on parle de déficit foncier. En résumé, il s’agit de la part des charges supérieures aux revenus fonciers.

Dans le cadre des déclarations de revenus et des impositions, le plafond de déduction à appliquer au revenu global est limité à 10 700 euros par an.

La fiscalité du déficit foncier est décrite par l’article 156.I-3° du Code général des impôts. Elle dépend de la fiscalité de droit commun et n’est donc pas soumise au plafonnement des niches fiscales de 10 000 euros.

 

Quelles sont les charges déductibles prises en compte ?

Les charges déductibles comptabilisées relèvent de la loi.

Elles peuvent être de différentes natures :

• travaux de réparation et d’entretien ;
• frais de gestion ;
• charges de copropriété assumées par le propriétaire ;
• frais et intérêts d’emprunt ;
• impôts locaux.

Parmi les charges déductibles pour le déficit foncier, l’ensemble des frais administratifs et de gestion sont pris en compte. Cela inclut aussi bien les frais liés au gardiennage du bien que les honoraires d’agence.

Si vous souhaitez réaliser des travaux ou en avez réalisé dans la même année que celle relevant de l’imposition, ceux-ci seront admis. Il peut s’agir aussi bien des coûts liés à des réparations qu’à ceux effectués pour des travaux d’entretien.

Attention cependant, les travaux effectués dans le but d’améliorer ou d’agrandir votre bien locatif ne sont pas déductibles, excepté dans certains cas.

Vous allez également pouvoir déduire d’autres charges telles que :

• les charges locatives non versées par le locataire ;
• la taxe foncière ;
• les charges de copropriété que vous payez ;
• les intérêts et les frais liés à un emprunt ;
• les primes d’assurance, dont l’assurance loyers impayés ou propriétaire non occupant, font aussi partie des charges à déduire.

À noter que les charges déductibles sont les dépenses réglées au cours de l’année d’imposition.

Bon à savoir :

Seules les locations nues sont admises pour le déficit foncier, puisque les biens locatifs meublés ne sont pas considérés comme des revenus fonciers, mais comme des revenus BIC. Le déficit foncier concerne uniquement les revenus fonciers.

 

Comment déduire les charges contribuant au déficit foncier sur votre déclaration de revenus ?

Le choix du régime d’imposition

Il est important de connaître la différence entre régime réel et régime micro-foncier.

 

Afin de bénéficier d’un déficit foncier avec les charges engagées pour votre bien locatif, le régime d’imposition que vous choisissez doit être le régime réel.

En revanche, si vos biens locatifs ne relèvent pas d’un régime particulier et que vos revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 euros, vous dépendez du régime micro-foncier.

 

Vous avez la possibilité de choisir le régime réel pour vos déclarations. Lorsque vous optez pour ce régime, vous ne pouvez plus en changer pendant trois ans.

À la différence du régime réel, dans lequel vous déclarez les charges réellement dépensées pendant l’année, le régime micro-foncier engendre un abattement forfaitaire automatique de 30 % à vos revenus fonciers.

Vous l’aurez compris : il n’est pas possible d’être en déficit foncier avec le régime de micro-foncier.

Le montant de votre déficit foncier est égal au montant des charges admises retiré aux loyers perçus est déduit de votre revenu global tel que les salaires.

La saisie dans la déclaration et le calcul du déficit foncier avec les charges

 

Pour obtenir un déficit foncier, les charges déductibles doivent être renseignées dans la déclaration des revenus fonciers. Pour cela, remplissez le formulaire n°2044 et joignez-le à la déclaration globale.

 

Voici un exemple fictif qui vous montre comment le calcul est réalisé si vous avez :

• des revenus fonciers de 1 500 euros ;
• versé 2 100 euros d’intérêts d’emprunt ;
• et 3 000 euros d’autres charges pour des réparations diverses.

 

Le déficit foncier en soustrayant les charges qui résulte de votre bien locatif serait de 1 500 – 2 100 – 3 000 = – 3 600 euros.

Le montant des intérêts d’emprunt est supérieur aux revenus fonciers et il est responsable du déficit qui équivaut à 600 euros : 2 100 – 1500 = 600 euros.

Vous pourrez appliquer une déduction de 3 000 euros de votre revenu global (3 600 – 600 = 3 000 euros). Le restant des intérêts de 600 euros pourra être déduit sur les revenus fonciers les dix années suivantes.

 

Vous avez réalisé un investissement locatif et voulez bénéficier d’une aide fiscale en cas de charges supérieures aux recettes ? Réduisez le montant de vos impôts en déclarant les charges déductibles !

 

Vous avez maintenant les clés en main pour réaliser votre déclaration et bénéficier du déficit foncier avec les charges portées pour votre bien locatif !

Afin de justifier des charges déclarées, si l’administration venait à réaliser un contrôle de vos déclarations, conservez les documents relevant des dépenses telles que les factures des travaux.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir de plus amples informations.