Prêt à taux zéro et la VIR (Vente d’Immeuble à Rénover)

Comment obtenir un prêt à taux zéro dans cadre d’une VIR ?

Si vous souhaitez recourir au PTZ dans le cadre d’une VIR, c’est possible ! En effet, la loi de finances pour 2018 a prorogé le dispositif du prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2021. Elle l’a également étendu aux ventes d’immeubles à rénover (VIR), c’est à dire aux ventes d’immeubles comportant pour le vendeur une obligation de réaliser des travaux dans un délai déterminé. Outre les conditions générales d’obtention du PTZ, l’acheteur en VIR doit remplir certaines conditions spécifiques à la vente d’immeuble à rénover.

Le dispositif du prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro, ou PTZ, est un dispositif de prêt immobilier permettant de financer une partie du prix de l’achat, ou de la construction, de sa résidence principale. Ce dispositif permet de financer l’acquisition d’un logement neuf ou d’un logement ancien. Lorsqu’il permet l’achat d’un logement ancien, l’opération immobilière peut prendre deux formes. Elle prend soit la forme d’une vente en l’état futur de rénovation (VEFR) soit d’une vente d’immeuble à rénover.
Afin de bénéficier du PTZ, encore faut-il respecter certaines conditions.

Les conditions d’obtention du prêt à taux zéro

Ce prêt immobilier ne peut être accordé que si l’acheteur remplit les conditions suivantes :

• L’acheteur doit être une personne physique
• Le PTZ ne peut financer que l’achat de sa future résidence principale : le bien immobilier doit devenir la résidence principale de l’acheteur au plus tard 1 an après l’achat ou la fin des travaux. De même, celui-ci ne pourra pas mettre son logement en location dans les 6 années suivant l’obtention du prêt.
• L’acheteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les deux années précédant l’obtention du prêt.
• Il ne doit pas dépasser un certain plafond de ressources : ce plafond dépend notamment de ses charges familiales ainsi que de la zone dans laquelle se situe son futur logement.

Le montant accordé dans le cadre de ce prêt à taux zéro dépend de la zone géographique du futur logement de l’acheteur. Il peut bien évidemment être complété par un ou plusieurs autres prêts. Il est à noter que dans le cadre d’une VIR, le PTZ n’est accessible que dans les zones dites B2 et C. De même, la quotité de prêt dans le cadre d’une VIR est fixée à 40 %.

À qui s’adresser pour obtenir un prêt à taux zéro ?

L’acheteur répondant aux conditions d’obtention du PTZ mentionnées ci-dessus, peut effectuer une demande d’obtention auprès d’un établissement financier conventionné par l’État. Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent accorder un prêt à taux zéro. L’établissement n’a néanmoins aucune obligation d’accorder le PTZ et il reste libre d’évaluer la capacité d’emprunt de l’acheteur.
Quant à la durée de remboursement de l’emprunt, celle-ci dépend de plusieurs facteurs : des revenus de l’acheteur, du coût global de l’opération, de la composition de son foyer ainsi que de la situation géographique du futur logement. La durée du prêt se décompose en deux périodes distinctes : une première période durant laquelle l’acheteur ne rembourse pas le prêt. Cette période dépend des revenus de l’acheteur et peut être de 5, 10 voire 15 ans. Et une seconde période de remboursement du prêt par l’acheteur qui varie généralement de 10 à 15 ans. Plus les revenus de l’acheteur sont élevés, plus la durée de remboursement du prêt est courte. La durée de remboursement du PTZ ne peut cependant pas dépasser 25 ans.

Les conditions d’obtention du PTZ spécifiques à la vente d’immeubles à rénover

L’arrêté du 30 décembre 2017, modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’accès au dispositif du prêt à taux zéro, vient préciser les modalités de d’application du PTZ aux ventes d’immeubles à rénover. Avant que l’acheteur n’obtienne le prêt, le vendeur s’engage à réaliser les travaux d’amélioration dans un délai de 3 ans. Suite à l’achèvement des travaux, l’acheteur transmet à sa banque des justificatifs. Il doit ainsi justifier auprès de son établissement financier des travaux d’amélioration réalisés dans le cadre de la VIR. Il le fait grâce à l’annexe 16 qui est un modèle d’attestation joint à l’arrêté.
Cette attestation doit comporter divers renseignements :

• Le nom et prénom de l’acquéreur
• L’adresse du futur logement
• Le montant de la vente de l’existant à l’acheteur
• Le montant prévisionnel des travaux d’amélioration réalisés par le vendeur
• Le montant prévisionnel des travaux d’amélioration réalisés par l’acheteur

Elle doit, enfin, être signée par le bénéficiaire du prêt, c’est à dire l’acheteur.