DISPOSITIF DE RÉDUCTION D’IMPÔT SUR LE REVENU PINEL NEUF

1- Les avantages fiscaux du PINEL neuf

Il s’agit d’un dispositif fiscal permettant à tout contribuable français de bénéficier de réductions d’impôts pour tout achat d’un bien immobilier neuf, dans le but de le mettre en location.

Un investissement immobilier en Loi Pinel permet alors de bénéficier des réductions d’impôts suivantes :

• > 12% du montant du bien pour un engagement de location de 6 ans ;
• > 18% du montant du bien pour un engagement de location de 9 ans ;

La réduction d’impôt est donc de 2% par an.

A l’issue du délai initial de location, il est possible de continuer à bénéficier de la réduction d’impôt, en prorogeant l’engagement de location, pour une ou deux périodes triennales, dans la limite globale de 12 années. Cette prolongation permet de bénéficier d’une réduction supplémentaire de 1% par an, pour atteindre 21% en cas de location sur 12 ans.

À titre d’exemple, pour un investissement de 150 000 €, la réduction d’impôts sera de :

• 18 000 €, soit 3 000 € par an si vous louer votre bien neuf pendant 6 ans.
• 27 000 €, soit 3 000 € par an si vous louer votre bien neuf pendant 9 ans.
• 31 500 €, soit 2 625 € par an si vous louer votre bien neuf pendant 12 ans.

De plus, la Loi Pinel permet de louer un bien immobilier à des descendants ou ascendants. Si le contribuable est parent, il peut ainsi loger ses enfants en restant dans le cadre du dispositif, à la condition que ces derniers ne fassent pas partie du foyer fiscal.

2- Conditions d’application du dispositif :

Pour bénéficier de ce dispositif, les conditions suivantes doivent être remplies :

• louer le bien en résidence principale d’un locataire ;
• louer le logement nu ;
• louer le bien pour une durée minimum de 6 années ;
• louer le bien dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien ;
• respecter les plafonds de loyer suivants établis selon les zones Pinel :

• respecter les plafonds de ressources du locataire, établis selon les zones Pinel :

• respecter des critères de performance énergétique;

L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition (pour les acquisitions réalisées à compter du 1^er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2021)

Des conditions financières propres au dispositif Pinel doivent également être respectées :

• l’investissement ne doit pas dépasser la somme de 300 000 € ;
• l’investissement doit être de 5 500 € par m² maximum ;
• les investissements sont limités à 2 par an dans la limite des 300 000€ ;
• la réduction d’impôt est inclue dans le plafond des niches fiscales limitées à 10 000 € par an et par foyer ;
• la réduction d’impôt ne peut être reportée d’une année à l’autre.

Exemple :

Un contribuable investit en Loi Pinel à hauteur de 200 000 €.

Loi Pinel et VEFA

La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.

La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions d’un logement en l’état futur d’achèvement réalisées du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021 (La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat).

Par ailleurs, le bien immobilier doit répondre à la norme RT 2012 et doit être situé dans une zone en Loi Pinel (zone A bis, A ou B1).