MALRAUX
DISPOSITIF DE RÉDUCTION D’IMPÔT SUR LE REVENU MALRAUX
LES AVANTAGES FISCAUX
- Avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt sur le revenu (RI).
- Dépenses éligibles retenues dans la limite de 400 000 € sur une période de 4 années consécutives, l’excédent de réduction ne pouvant ni être reporté ni faire l’objet d’une déduction pour la détermination des revenus fonciers.
- Taux :
- 22 % par principe
- 30 % lorsque les dépenses sont effectuées notamment pour des immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé.
- Fait générateur : date de paiement des dépenses éligibles par le propriétaire (ou son mandataire) à l’entreprise qui a réalisé les travaux de restauration. Toutefois en cas de vente d’immeuble à rénover (V.I.R), le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt est celui correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le vendeur et effectivement payés par l’acquéreur selon l’échéancier prévu au contrat.
Les dépenses doivent être supportées par les contribuables à compter soit de la date de délivrance du permis de construire, soit de celle d’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable, et jusqu’au 31.12 de la 3ème année suivant, selon le cas, l’une ou l’autre de ces deux dates. Les contribuables peuvent donc bénéficier d’un avantage fiscal pendant quatre années d’imposition au maximum.
- Report du solde de RI sur l’impôt sur le revenu dû au titre des 3 années suivantes.
- Exclusion du dispositif MALRAUX du plafonnement global de certains avantages fiscaux.
LES CONDITIONS D’APPLICATION
LES OPÉRATIONS ÉLIGIBLES
- Opérations de restauration complète d’un immeuble bâti situé :
- dans un site patrimonial remarquable couvert par un PSMV approuvé ou par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé, soit, à défaut, lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique ;
- dans un quartier ancien dégradé délimité lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique, et ce, pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard ;
- dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique, et ce, pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
- Pour être éligibles à la réduction d’impôt MALRAUX, les immeubles doivent constituer des locaux à usage d’habitation ou des locaux non affectés à cet usage qui sont réaffectés à l’habitation.
- L’opération doit consister en des travaux de remise en état, d’amélioration de l’habitat, comprenant l’aménagement, y compris par démolition, d’accès aux services de secours ou d’évacuation des personnes au regard du risque incendie, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles.
LES DÉPENSES ÉLIGIBLES
Charges foncières de droit commun :
- dépenses de réparation et d’entretien;
- primes d’assurance;
- dépenses d’amélioration afférentes à des locaux d’habitation, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ;
- dépenses d’amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l’amiante ou à faciliter l’accueil des handicapés, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement;
- impositions perçues au profit des collectivités territoriales ;
- frais de gestion.
Travaux imposés ou autorisés par l’autorité publique en application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux sites, secteurs, quartiers et zones concernés.
CONDITIONS RELATIVES A LA LOCATION
- Engagement par le propriétaire de louer l’immeuble pendant 9 ans au moins. Si les dépenses portent sur un local à usage d’habitation ou destiné à usage d’habitation après travaux, le propriétaire prend l’engagement de le louer nu, à usage de résidence principale du locataire.
- Location du logement dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration.
- Location effective et continue pendant toute la période couverte par l’engagement de location.
LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
À joindre à la déclaration des revenus de chacune des années au titre de laquelle est demandé le bénéfice de la réduction d’impôt :
- une note annexe conforme au modèle figurant au BOI-LETTRE-000201 et comportant les éléments suivants :
- son identité et son adresse ;
- l’adresse du local et la mention qu’il est situé dans un site éligible ;
- la date, selon le cas, d’approbation du PSMV ou du PVAP, ou la date de la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration ;
- la date de délivrance du permis de construire ou d’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable ;
- l’affectation du local concerné avant et après la réalisation des travaux ;
- le montant des travaux effectivement payés ayant donné lieu à facturation et la ou les dates de leur paiement ;
- l’engagement de location à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant ;
- lorsque les travaux sont achevés, la date de leur achèvement ;
- lorsque le logement est mis en location, la date de prise d’effet du bail.
- une copie des documents suivants :
- la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration ;
- l’autorisation d’urbanisme, accompagnée de l’avis de l’architecte des bâtiments de France ;
- les factures des entreprises, ou, dans le cas d’une V.I.R., le contrat (Mentions de nature, du montant et de l’adresse de réalisation des travaux) ;
- lorsque les travaux sont achevés, la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie, ainsi qu’une note précisant la nature de l’affectation originelle des locaux ;
- le bail. Si le local n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé, le bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé. En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, une copie du nouveau bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu.
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